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T-12 - Loi sur les transports

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’administrateur de la Commission, le secrétaire, les commissaires-enquêteurs, les enquêteurs et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Cependant, le président de la Commission exerce à ce sujet les pouvoirs que cette loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1972, c. 55, a. 16; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1981, c. 8, a. 6; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
19. L’administrateur de la Commission, le secrétaire, les commissaires-enquêteurs, les enquêteurs et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Cependant, le président de la Commission exerce à ce sujet les pouvoirs que cette loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1972, c. 55, a. 16; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1981, c. 8, a. 6; 1983, c. 55, a. 161.
19. L’administrateur de la Commission, le secrétaire, les commissaires-enquêteurs, les enquêteurs et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
Cependant, le président de la Commission exerce à ce sujet les pouvoirs que cette loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1972, c. 55, a. 16; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1981, c. 8, a. 6.
19. L’administrateur, les enquêteurs et les autres fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
Cependant, le président de la Commission exerce à ce sujet les pouvoirs que cette loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1972, c. 55, a. 16; 1978, c. 15, a. 133, a. 140.
19. L’administrateur, les enquêteurs et les autres fonctionnaires et employés de la Commission sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique, (chapitre F‐3).
Cependant, le président de la Commission exerce à ce sujet les pouvoirs que cette loi attribue au sous-chef d’un ministère.
1972, c. 55, a. 16.
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